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Consultations
09 marzo 2022
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
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07 marzo 2022
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique
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03 marzo 2022
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
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03 marzo 2022
Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
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14 febbraio 2022
Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30
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14 febbraio 2022
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller
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14 febbraio 2022
Modification partielle LPE – Développer l’économie circulaire en Suisse
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14 febbraio 2022
Présentation des comptes de compenswiss (IPSAS)
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08 febbraio 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
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08 febbraio 2022
Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage
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28 gennaio 2022
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA
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21 gennaio 2022
Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension
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18 gennaio 2022
Ordonnance sur le blanchiment d'argent
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12 gennaio 2022
Modification de l'ordonnance sur les liquidités
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20 dicembre 2021
Révision de la loi sur la protection de l'environnement
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06 dicembre 2021
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
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01 dicembre 2021
Mise en œuvre de quatre initiatives parlementaires traitant du droit du bail
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29 novembre 2021
Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
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17 novembre 2021
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concer-nant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas
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17 novembre 2021
Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la ges-tion intégrée des frontières
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