Consultations

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en oeuvre de la motion 13.4253 Abate)

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Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée")

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Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et de l'ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes éc

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Consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricite (OApEI)

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Mise en oeuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRC) pour les années 2018 à 2021

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Teilrevision Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) und KrankenpflegeLeistungsverordnung (KLV) / Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

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Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

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Révision du code civil (droit des successions)

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Modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

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Favorables à des caisses de compensation cantonales?

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Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises

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Train d'ordonnances agricoles 2016

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Révision de la loi sur l'aide monétaire (LAMO)

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Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl)

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Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)

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Deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modifications de la loi sur le droit d'auteur

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Modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

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12.470. Iv.pa. Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison

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Modification de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr)

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Révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (réforme des PC)

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